Code civil
Chapitre II : Régimes en communauté
Abrogé1 février 1966
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Première partie : Communauté légale
Abrogé1 février 1966Section III : Dissolution de la communauté
Abrogé1 février 1966Abrogé depuis le mardi 1 février 1966
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 31 janvier 1966
Chapitre II : Régimes en communauté
Première partie : Communauté légale