Code civil

Section 2 : Gérance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités des gérants dans une société

Résumé. Les gérants d'une société ont des pouvoirs et des responsabilités spécifiques, comme gérer les affaires et être responsables en cas de fautes.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Nomination et rôle du gérant dans une société

Résumé. Un gérant est nommé pour gérer une société, soit par les statuts, soit par les associés.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Dissolution d'une société sans gérant

Résumé. Une société peut être dissoute par un tribunal si elle n'a pas de gérant depuis plus d'un an, sauf dans les cas déjà prévus par la loi.

Hors les cas visés à l'article 1844-7 (Les causes de fin d'une société), la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Publication des changements de gérants

Résumé. Les changements de gérants dans une société doivent être publiés, et personne ne peut utiliser une erreur de procédure comme excuse pour ne pas respecter ses obligations.

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Responsabilité des dirigeants d'une personne morale gérant une société

Résumé. Les dirigeants d'une société qui gère une autre société ont les mêmes responsabilités que s'ils étaient gérants à titre personnel.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Pouvoirs du gérant dans une société

Résumé. Le gérant d'une société peut faire tous les actes nécessaires pour son intérêt, sauf si les statuts disent le contraire.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Pouvoirs du gérant dans une société civile

Résumé. Le gérant d'une société peut agir en son nom pour les affaires de la société, et ses décisions engagent la société même si d'autres gérants sont présents.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Responsabilité des gérants

Résumé. Les gérants d'une société sont responsables individuellement et solidairement envers la société et les tiers en cas de fautes ou violations.

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Révocation du gérant d'une société civile

Résumé. Un gérant peut être renvoyé par les associés ou par un tribunal, mais cela ne met pas fin à la société.

Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (Retrait d'un associé d'une société) (2ème alinéa).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Section 2 : Gérance
Article 1846
Article 1846-1
Article 1846-2
Article 1847
Article 1848
Article 1849
Article 1850
Article 1851