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Code civil

Section 3 : Décisions collectives

Article 1852

Créé le 1 juillet 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision en société civile

Résumé. Les décisions importantes dans une société civile sont prises soit selon les règles écrites, soit à l'unanimité si aucune règle n'est prévue.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

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Article 1853

Créé le 1 juillet 1978 · En vigueur depuis le 14 septembre 2024

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Prise de décision dans une société civile

Résumé. Les associés d'une société civile prennent des décisions en assemblée ou par consultation écrite, selon les règles fixées dans les statuts.

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

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Article 1854

Créé le 1 juillet 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décisions par consentement écrit en société civile

Résumé. Les décisions en société civile peuvent être prises par l'accord écrit de tous les associés.
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

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Article 1854-1

Créé le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispense de consultation en cas de fusion avec contrôle majoritaire

Résumé. Lors de la fusion de sociétés civiles, si la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée, elle n'a pas besoin d'obtenir l'accord des associés.

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.
Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Section 3 : Décisions collectives
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Article 1854
Article 1854-1