Section parente

Chapitre II

De la société civile

Section suivante

Section 4

Information des associés

1855 — 1856

Code civil

Section 3 : Décisions collectives

Article 1852

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des gérants et décisions collectives dans les sociétés civiles

Résumé Pour les décisions importantes, soit les statuts les prévoient, soit tous les associés doivent être d'accord.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

1 version

Article 1853

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de prise de décision dans une société civile

Résumé Les décisions dans une société civile se prennent en réunion ou par écrit.

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

2 versions

Article 1854

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions collectives dans une société civile

Résumé Pour prendre des décisions, tous les membres d'une société civile doivent être d'accord.

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

1 version

Article 1854-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de sociétés civiles et consultation des associés

Résumé Si une société absorbe une autre et possède 90 % de ses parts, elle n'a pas besoin de demander l'avis de ses associés, sauf si ceux-ci demandent en justice une consultation.

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.

Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.

1 version