Créé le 1 juillet 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution d'une société sans gérant
Résumé. Une société peut être dissoute par un tribunal si elle n'a pas de gérant depuis plus d'un an, sauf dans les cas déjà prévus par la loi.
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.