Code civil

Article 1846-1

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Article 1846-1

Hors les cas visés à l'

article 1844-7

(

Les causes de fin d'une société

)

Art. 1844-7

Les causes de fin d'une société

Une société peut se terminer pour plusieurs raisons, comme la fin de sa durée, la réalisation de son objectif, ou une décision des associés ou du tribunal.

, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Dissolution d'une société sans gérant

Résumé. Une société peut être dissoute par un tribunal si elle n'a pas de gérant depuis plus d'un an, sauf dans les cas déjà prévus par la loi.

Hors les cas visés à l'article 1844-7 (Les causes de fin d'une société), la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance