Code civil

Article 1847

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Article 1847

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Responsabilité des dirigeants d'une personne morale gérant une société

Résumé. Les dirigeants d'une société qui gère une autre société ont les mêmes responsabilités que s'ils étaient gérants à titre personnel.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance