Abrogé par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 1
Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 23 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'offre publique de titres financiers sans autorisation
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.