Code civil

Article 1841

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Article 1841

Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.

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Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 23 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'offre publique de titres financiers sans autorisation

Résumé. Les sociétés ne peuvent pas offrir de titres financiers au public sans autorisation légale, sinon les contrats sont annulés.

Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 45 : Extension de l'interdiction d'offrir des parts sociales au public

En résumé. La nouvelle version étend l'interdiction aux offres au public de parts sociales, en plus des titres financiers et négociables.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 15 : Remplacement d'une expression dans l'interdiction de solliciter des fonds publics

En résumé. Le texte remplace l'expression 'faire publiquement appel à l'épargne' par 'procéder à une offre au public des titres financiers', élargissant ainsi le champ d'application de l'interdiction.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance