Code civil

Article 1842

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Article 1842

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier (Société de libre partenariat spéciale : définition et caractéristiques) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Acquisition de la personnalité morale par les sociétés

Résumé. Les sociétés obtiennent la personnalité morale après leur immatriculation, sauf pour certaines exceptions comme les sociétés en participation.

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier (Société de libre partenariat spéciale : définition et caractéristiques) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024art. 4 : Création d'une nouvelle forme de société sans personnalité morale

En résumé. Ajout de la mention des sociétés de libre partenariat spéciales, élargissant l'application de la personnalité morale aux sociétés mentionnées à l'article L. 214‑162‑13 du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance