En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 5 juillet 2024
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Acquisition de la personnalité morale par les sociétés
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier (Société de libre partenariat spéciale : définition et caractéristiques) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.