Code civil

Article 1840

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Article 1840

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.

En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.

L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'

article 1839

(

Régularisation des statuts d'une société

)

Art. 1839

Régularisation des statuts d'une société

Si les statuts d'une société ne respectent pas la loi, n'importe qui peut demander en justice de les régulariser dans un délai de trois ans.

aura été accomplie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Responsabilité des fondateurs et dirigeants pour les erreurs dans la constitution d'une société

Résumé. Les fondateurs et les dirigeants d'une société sont responsables des erreurs dans les statuts ou les formalités de création.

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.

En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.

L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 (Régularisation des statuts d'une société) aura été accomplie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance