Article L412-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des prospectus dans les fonds communs de titrisation
Résumé La société de gestion doit faire et être responsable du prospectus pour un fonds de titrisation.
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion. Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur.
Pour l'application du II de l'article L. 412-1, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion assume la responsabilité du prospectus.
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