Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Unification des demandes sans preuve écrite
Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.