Article 1344-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure et répartition des risques
Résumé Si tu demandes à quelqu'un de te donner quelque chose, c'est lui qui prend le risque.
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
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