Code civil

Article 1341-3

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Article 1341-3

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Action directe du créancier contre le débiteur du débiteur

Résumé. Un créancier peut parfois demander directement à un débiteur de son débiteur de payer la somme due, si la loi le permet.

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

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