Code civil

Article 1342

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Article 1342

La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la règle si capital + intérêts dépassent le seuil

Résumé. Si on demande plus que la limite de 50 F en capital et intérêts, la règle s'applique.

La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLe paiement et l'extinction de la dette

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le seuil d'excédent pour l'application de la règle a été modifié, passant d'une somme fixe de 50 F à une référence à l'article précédent.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance