Article 1342
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la règle si capital + intérêts dépassent le seuil
Résumé Si on demande plus que la limite de 50 F en capital et intérêts, la règle s'applique.
Mots-clés : Droit des contrats Capital Intérêts Limites financières
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.
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