Code civil

Article 1337

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Article 1337

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.

Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la novation par délégation

Résumé. La délégation peut remplacer une dette si le créancier accepte, mais le débiteur initial reste responsable si le nouveau débiteur n'est pas solvable ou en cas de procédure de remboursement.
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.

Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur les actes récognitifs et introduit des dispositions sur la novation en cas de délégation de dette, avec des exceptions pour garantie de solvabilité ou procédure d'apurement.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLes actes récognitifs ne remplacent pas le titre primordial

Source : Légifrance