La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
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Délégation d'obligation
Résumé. La délégation est un accord où une personne devient débitrice envers une autre, et ne peut pas refuser de payer à cause de problèmes avec la première personne.
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition sur la délégation, supprimant les règles précédentes sur la preuve des actes notariés.