En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation et second débiteur
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Code civil
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par des dispositions relatives à la délégation de dette, remplaçant les règles sur la confirmation ou ratification d'une obligation.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àConfirmation ou ratification d'une obligation soumise à nullité ou rescission
Source : Légifrance
Modification des règles sur les obligations dans le Code civil
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 · art. 3
Surveillance des mesures de protection des majeurs
Code civil · art. 416 (VT)
Annulation des décisions du conseil de famille
Code civil · art. 402 (V)
Garantie des paiements dans les contrats de sous-traitance
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 · art. 14 (VD)
Ressources et gestion financière d'une concession aéroportuaire
Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 · art. (V)
Modification de l'application territoriale et des seuils de la loi sur la commande publique
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · art. 12
Ressources et gestion financière d'une concession aéroportuaire
Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025