En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts et solidarité entre débiteurs
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Code civil
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant les intérêts dans les obligations solidaires.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àIntérêts et solidarité entre débiteurs
Source : Légifrance