Code civil

Article 1314

Article 1314

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Obligation solidaire et intérêts

Résumé Demander des intérêts à un débiteur touche tous les autres débiteurs.

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.


Historique des versions

Version 1

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.