Code civil

Article 1314

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1314

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et solidarité entre débiteurs

Résumé. Si on demande des intérêts à un débiteur solidaire, tous les autres doivent aussi les payer.

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant les intérêts dans les obligations solidaires.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àIntérêts et solidarité entre débiteurs

Source : Légifrance