Code civil

Article 1310

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Article 1310

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La solidarité des obligations

Résumé. La solidarité dans les obligations doit être explicitement prévue par la loi ou par un accord, elle n'est pas automatique.

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime la mention sur l'irrestituabilité des obligations résultant de délits ou quasi-délits et introduit une distinction entre solidarité légale et conventionnelle.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa solidarité des obligations

Source : Légifrance