En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La solidarité des obligations
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Code civil
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. La nouvelle version supprime la mention sur l'irrestituabilité des obligations résultant de délits ou quasi-délits et introduit une distinction entre solidarité légale et conventionnelle.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àLa solidarité des obligations
Source : Légifrance