Code civil

Article 1308

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Article 1308

L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.

L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'obligation facultative et ses conditions

Résumé. Un débiteur peut choisir entre plusieurs prestations pour s'acquitter de son obligation, mais celle-ci disparaît si la première option devient impossible.

L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.

L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant les mineurs exerçant une profession à une règle sur les obligations facultatives et leur extinction en cas de force majeure.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àL'obligation facultative et ses conditions

Source : Légifrance