Article 1307-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité des prestations et force majeure en obligation alternative
Résumé Si on ne peut pas accomplir une obligation alternative à cause d'un événement imprévu et inévitable, celui qui devait la réaliser n'est plus obligé de le faire.
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
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