Code civil

Article 1307-5

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Article 1307-5

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Libération du débiteur en cas d'impossibilité des prestations alternatives

Résumé. Si toutes les options deviennent impossibles à cause d'événements imprévus, le débiteur est libéré de son obligation.

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

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Source : Légifrance