Code civil

Article 1307-4

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Article 1307-4

Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Impossibilité d'une prestation en cas de force majeure

Résumé. Si une option devient impossible à cause d'un événement imprévu, le créancier doit accepter une autre solution.

Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.

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Source : Légifrance