Code civil

Article 1307-3

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Article 1307-3

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Obligation alternative : choix du débiteur et impossibilité

Résumé. Si le débiteur ne choisit pas entre plusieurs options et qu'une devient impossible, il doit en remplir une autre.

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.

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Source : Légifrance