Code civil

Article 1307-2

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Article 1307-2

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Impossibilité d'exécution dans une obligation alternative

Résumé. Si une obligation alternative devient impossible à cause d'un événement imprévu, le débiteur n'est plus tenu de la réaliser.

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

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Source : Légifrance