Article 1307-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité d'exécution en cas de force majeure
Résumé Si une situation de force majeure empêche d'exécuter une prestation, le débiteur n'est pas responsable.
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
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