Code civil

Article 1307-1

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Article 1307-1

Le choix entre les prestations appartient au débiteur.

Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.

Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Choix du débiteur dans une obligation alternative

Résumé. Le débiteur d'une obligation alternative choisit comment payer, mais s'il ne choisit pas à temps, l'autre partie peut choisir ou annuler le contrat.

Le choix entre les prestations appartient au débiteur.

Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.

Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.

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Source : Légifrance