Code civil

Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique

Abrogé1 octobre 2016
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Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour préjudice écologique

Résumé. Si tu fais du mal à la nature, tu dois le réparer.

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Réparation du préjudice écologique

Résumé. La loi prévoit la réparation des dommages causés à la nature, comme les dégâts aux écosystèmes ou aux avantages que l'homme tire de l'environnement.

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Action en réparation du préjudice écologique

Résumé. Les personnes concernées par un dommage à la nature peuvent demander réparation.

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Réparation du préjudice écologique

Résumé. Si on abîme la nature, on doit d'abord essayer de la réparer. Si c'est impossible, on doit payer pour aider à la protéger.

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Réparation des dommages écologiques

Résumé. Si quelqu'un cause un dommage à la nature, il doit le réparer ou payer une amende qui servira à protéger l'environnement.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Réparation des dépenses pour prévenir un dommage

Résumé. Les dépenses pour éviter un dommage ou en réduire les effets sont considérées comme un préjudice réparable.

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Mesures judiciaires pour la protection de l'environnement

Résumé. Un juge peut ordonner des mesures pour prévenir ou arrêter un dommage à l'environnement si une personne autorisée le demande.

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21 (Action en réparation du préjudice écologique), peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Article 1386-19
Article 1386-20
Article 1386-21
Article 1386-22
Article 1386-23
Article 1386-24
Article 1386-25