Code civil

Article 1386-25

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Article 1386-25

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21 (Action en réparation du préjudice écologique), peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

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Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Mesures judiciaires pour la protection de l'environnement

Résumé. Un juge peut ordonner des mesures pour prévenir ou arrêter un dommage à l'environnement si une personne autorisée le demande.

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21 (Action en réparation du préjudice écologique), peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

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