Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Créé le 10 août 2016
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.