Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Mesures judiciaires pour la protection de l'environnement
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21 (Action en réparation du préjudice écologique), peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.