Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Créé le 10 août 2016
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.