Code civil

Article 1386-24

Article 1386-24

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.