Code civil

Article 1386-24

Créé le 10 août 2016

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

Abrogé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4