Code civil

Article 1386-24

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Article 1386-24

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

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Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Réparation des dépenses pour prévenir un dommage

Résumé. Les dépenses pour éviter un dommage ou en réduire les effets sont considérées comme un préjudice réparable.

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

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