Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Réparation des dépenses pour prévenir un dommage
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.