Code civil

Article 1386-20

Créé le 10 août 2016

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

Abrogé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4