Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Créé le 10 août 2016
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Code civil
Article 1386-19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
Abrogé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4
En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 30 septembre 2016