Article 1386-19
Abrogé depuis le 2016-10-01 par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
1 version
Code civil
Article 1386-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016
Abrogé le samedi 1 octobre 2016
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.