Code civil

Article 1386-1

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Article 1386-1

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour qu'un juge demande un serment

Résumé. Un juge ne peut demander à une partie de prêter serment que si sa demande ou son exception n'est pas bien justifiée ou manque de preuves.

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Créé parOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la responsabilité des producteurs à une règle concernant le serment en justice.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour qu'un juge demande un serment

Source : Légifrance