En vigueur depuis le 1 février 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conventions spéciales entre époux
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.