Code civil

Article 1387

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Article 1387

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions spéciales entre époux

Résumé. Les époux peuvent organiser eux-mêmes leurs biens ensemble, tant que c'est moral et légal.

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

Source : Légifrance