Article 1387
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conventions spéciales en matière de régimes matrimoniaux
Résumé Les couples peuvent décider eux-mêmes comment gérer leurs biens, mais cela doit respecter la loi et les bonnes moeurs.
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
1 version