Code civil

Article 1386

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Article 1386

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.

Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le serment déféré d'office par le juge

Résumé. Un juge peut demander à une partie de prêter serment, mais l'autre partie ne peut pas être obligée de faire de même.

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.

Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant d'une disposition sur la responsabilité des propriétaires de bâtiments à une règle sur le serment en procédure judiciaire.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLe serment déféré d'office par le juge

Source : Légifrance