Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du propriétaire pour ruine d'un bâtiment
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.