Code civil

Article 1378

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1378

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur probante des documents professionnels

Résumé. Les documents professionnels ont la même valeur juridique que les écrits signés, mais on ne peut pas en sélectionner que les parties qui nous arrangent.

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la mauvaise foi et de l'obligation de restitution des capitaux, intérêts ou fruits, pour se concentrer sur la force probante des documents professionnels.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValeur probante des documents professionnels

Source : Légifrance