Code civil

Article 1378

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Article 1378

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution en cas de mauvaise foi

Résumé. Si quelqu'un reçoit de l'argent de façon malhonnête, il doit le rendre, y compris les intérêts, dès le jour du paiement.

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àValeur probante des documents professionnels

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance