Article 1377
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de date certaine pour les actes sous signature privée
Résumé Un acte entre particuliers devient officiel pour les autres quand il est enregistré, qu'un signataire meurt, ou qu'un officiel le confirme.
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
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