Code civil

Article 1377

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Article 1377

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'un acte sous signature privée

Résumé. Un acte signé par des particuliers ne devient officiel pour les autres que s'il est enregistré, qu'un signataire meurt, ou qu'il est confirmé par un notaire.

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant la date certaine des actes sous signature privée.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de validité d'un acte sous signature privée

Source : Légifrance