Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de répétition en cas de paiement erroné
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.