Code civil

Article 1377

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Article 1377

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de répétition en cas de paiement erroné

Résumé. Si on paie une dette par erreur, on peut récupérer l'argent auprès du créancier, sauf si le créancier a annulé son titre après le paiement, sauf si on peut poursuivre le vrai débiteur.

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de validité d'un acte sous signature privée

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance