Article 1369
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit les critères d'un acte authentique
Résumé Un acte authentique est un document officiel rédigé par un professionnel compétent, qui peut être numérique et ne nécessite pas de signature manuscrite si un notaire l'a reçu.
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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