Code civil

Article 1369

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1369

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'acte authentique

Résumé. Un acte authentique est un document officiel créé par un officier public, comme un notaire, et peut être électronique sous certaines conditions.

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le serment concernant la valeur d'une chose et introduit des règles sur l'acte authentique, notamment sa validité sous forme électronique et son exemption de mention manuscrite lorsqu'il est reçu par un notaire.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition de l'acte authentique

Source : Légifrance