Code civil

Article 1370

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Article 1370

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur des actes non authentiques

Résumé. Un acte non authentique à cause d'un problème de forme ou de l'officier peut quand même servir de preuve s'il est signé par les parties.

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de validité d'un acte non authentique, en indiquant qu'il vaut comme écrit sous signature privée s'il est signé par les parties.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValeur des actes non authentiques

Source : Légifrance