Article 1370
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur de l'acte non authentique signé par les parties
Résumé Si un document officiel n'est pas valide mais que les parties l'ont signé, il devient un document privé valable.
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
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