Article 1369
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment sur la valeur de la chose demandée
Résumé Le juge ne peut demander un serment sur la valeur d’une chose que s’il n’y a aucun autre moyen de la connaître, et il doit fixer la limite de ce que le demandeur peut affirmer.
Mots-clés : serment valeur procédure judiciaire décision de juge preuve
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
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