Code civil

Article 1369

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Article 1369

Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment sur la valeur de la chose demandée

Résumé. Le juge ne peut demander un serment sur la valeur d’une chose que s’il n’y a aucun autre moyen de la connaître, et il doit fixer la limite de ce que le demandeur peut affirmer.

Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition de l'acte authentique

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance