Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment sur la valeur de la chose demandée
Résumé. Le juge ne peut demander un serment sur la valeur d’une chose que s’il n’y a aucun autre moyen de la connaître, et il doit fixer la limite de ce que le demandeur peut affirmer.
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.