Code civil

Article 1364

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Article 1364

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétractation impossible après acceptation du serment

Résumé. Une fois que l'adversaire accepte de faire le serment, la partie qui l'a demandé ne peut plus se retirer.

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve d'un acte juridique par écrit

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance