Article 1364
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétractation impossible après acceptation du serment
Résumé Une fois que l'adversaire accepte de faire le serment, la partie qui l'a demandé ne peut plus se retirer.
Mots-clés : serment procédure rétractation adversaire droit
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.
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