Code civil

Article 1363

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Article 1363

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de se créer sa propre preuve

Résumé. On ne peut pas prouver seul une obligation sans preuve extérieure.

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. L'article a été simplifié pour supprimer une règle spécifique sur les serments et se concentrer sur l'interdiction générale de s'attribuer des droits unilatéralement.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLe serment déjà prononcé ne peut être contesté

Source : Légifrance