En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impossibilité de se créer sa propre preuve
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Code civil
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. L'article a été simplifié pour supprimer une règle spécifique sur les serments et se concentrer sur l'interdiction générale de s'attribuer des droits unilatéralement.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àLe serment déjà prononcé ne peut être contesté
Source : Légifrance
Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 · art. 4
La liberté de la preuve dans les obligations
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Le serment décisoire dans la preuve des obligations
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016