Code civil

Article 1363

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1363

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le serment déjà prononcé ne peut être contesté

Résumé. Une fois qu'un serment a été prononcé, l'autre partie ne peut pas prouver qu'il est faux.

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àImpossibilité de se créer sa propre preuve

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance