Article 1363
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le serment déjà prononcé ne peut être contesté
Résumé Une fois qu'un serment a été prononcé, l'autre partie ne peut pas prouver qu'il est faux.
Mots-clés : serment preuve procédure judiciaire
Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.
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