Article 1303-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'action en enrichissement injustifié
Résumé Si tu as d'autres moyens de faire valoir ton droit ou que la loi t'en empêche, tu ne peux pas te baser sur l'enrichissement injustifié.
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
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