Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de l'action en enrichissement injustifié
Résumé. Si une personne a déjà un moyen de réclamer ou qu'elle ne peut pas agir pour une raison légale, elle ne peut pas demander réparation pour un enrichissement injustifié.
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.