Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'indemnisation en cas d'enrichissement injustifié
Résumé. On ne doit pas d'indemnité si on s'appauvrit pour son propre profit, et le juge peut réduire l'indemnité si c'est de sa faute.
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.