Article 1303-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas d'enrichissement injustifié
Résumé Si tu perds de l'argent en voulant te faire plaisir, tu ne seras pas remboursé. Si tu perds de l'argent à cause d'une faute, le juge peut réduire le remboursement.
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
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