Code civil

Article 1302

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Article 1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des paiements indus

Résumé. Si tu reçois de l'argent sans devoir, tu dois le rendre, sauf si c'était un cadeau.

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur le principe de restitution des sommes indûment perçues, en supprimant les détails complexes sur l'extinction des obligations liées à la perte d'une chose.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRestitution des paiements indus

Source : Légifrance