Article 1302
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restitution des paiements indus
Résumé Si vous avez payé par erreur, vous pouvez récupérer votre argent, sauf si c'était un geste généreux de votre part.
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
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