Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas de gestion d'affaires non conforme
Résumé. Si quelqu'un gère une affaire qui profite à son propriétaire sans respecter toutes les règles, le propriétaire doit quand même le dédommager.
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.