Code civil

Article 1301-5

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Article 1301-5

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Indemnisation en cas de gestion d'affaires non conforme

Résumé. Si quelqu'un gère une affaire qui profite à son propriétaire sans respecter toutes les règles, le propriétaire doit quand même le dédommager.

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

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Source : Légifrance