Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de ce qui a été reçu par erreur
Résumé. Si tu reçois quelque chose par erreur ou en sachant que ce n'est pas pour toi, tu dois le rendre à la personne qui te l'a donné par accident.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.