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Sous-titre III

Autres sources d'obligations

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Chapitre II

Le paiement de l'indu

1302 — 1302-3

Code civil

Chapitre Ier : La gestion d'affaires

Article 1301

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'affaires par un tiers non autorisé

Résumé Si tu gères les affaires de quelqu'un d'autre et qu'il ne t'en empêche pas, tu dois le faire comme si tu en avais reçu l'autorisation.

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.

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Article 1301-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du gérant dans la gestion d'affaires

Résumé Le gestionnaire doit bien s'occuper de l'affaire jusqu'à ce que le propriétaire puisse reprendre le relais.

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.

Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.

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Article 1301-2

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Obligations du propriétaire en cas de gestion d'affaires

Résumé Si quelqu'un gère votre affaire et que c'est bénéfique pour vous, vous devez payer ce qu'il a dépensé et les intérêts.

Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.

Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

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Article 1301-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La ratification de la gestion d'affaires

Résumé Accepter la gestion d'affaires par quelqu'un, c'est comme lui donner des droits pour agir en votre nom

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

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Article 1301-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du gérant d'affaires dans les engagements et dépenses

Résumé Si quelqu'un gère les affaires de quelqu'un d'autre pour son propre bénéfice, les coûts et les dommages sont partagés en fonction de ce que chaque personne obtient de l'affaire.

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

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Article 1301-5

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Indemnisation en cas de profit pour le maître de l'affaire

Résumé Si le maître de l'affaire en tire profit, il doit payer le gérant.

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

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