Section précédente

Sous-titre III

Section parente

Sous-titre III

Section suivante

Chapitre II

Code civil

Chapitre Ier : La gestion d'affaires

Article 1301

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'affaires et obligations du gestionnaire

Résumé. Si tu gères les affaires de quelqu'un d'autre sans être obligé de le faire, tu dois suivre les mêmes règles que si tu avais été officiellement chargé de cette tâche.
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.

1 version

Article 1301-1

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du gérant d'affaires

Résumé. Une personne qui gère les affaires d'autrui doit le faire avec soin et jusqu'à ce que le propriétaire puisse reprendre la gestion.

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.

Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.

1 version

Article 1301-2

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations envers un gestionnaire d'affaires

Résumé. Si quelqu'un gère tes affaires sans que tu le demandes, tu dois payer ses dépenses et le dédommager pour les dommages subis.

Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.

Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

1 version

Article 1301-3

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la gestion d'affaires

Résumé. Si le propriétaire accepte la gestion d'une affaire par quelqu'un, cela équivaut à lui donner une autorisation officielle.

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

1 version

Article 1301-4

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts en cas d'intérêt personnel du gérant

Résumé. Même si le gérant a un intérêt personnel, les règles de la gestion d'affaires s'appliquent et les coûts sont partagés selon les intérêts de chacun.

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

1 version

Article 1301-5

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de gestion d'affaires non conforme

Résumé. Si quelqu'un gère une affaire qui profite à son propriétaire sans respecter toutes les règles, le propriétaire doit quand même le dédommager.

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

1 version

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301
Article 1301-1
Article 1301-2
Article 1301-3
Article 1301-4
Article 1301-5