Décision n°2020-881 QPC du 5 février 2021

Article 1

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Article 1

Les mots : « non négligeable » figurant à l'article 1247 du code civil (Réparation du préjudice écologique), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'expression 'non négligeable' en droit écologique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé l'utilisation de l'expression 'non négligeable' dans le code civil pour la réparation des préjudices écologiques.

Les mots : « non négligeable » figurant à l'article 1247 du code civil (Réparation du préjudice écologique), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont conformes à la Constitution.

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