Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'expression 'non négligeable' en droit écologique
Les mots : « non négligeable » figurant à l'article 1247 du code civil (Réparation du préjudice écologique), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont conformes à la Constitution.